J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21564

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Arrêté du 12 décembre 2002 portant homologation du règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences

NOR : AGRP0202721A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la décision de la Commission no 98/320/CE du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 31 mars 1983 portant création d'une commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;

Sur proposition de la commission d'habilitation des laboratoires d'analyses de semences en vue de la certification,

Arrête :


Article 1


Est homologué le nouveau règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences (1).

Ces dispositions sont instituées pour une durée provisoire expirant le 31 juillet 2004, conformément à la décision de la Commission no 98/320/CE du 27 avril 1998 susvisée.

Article 2


L'arrêté du 29 juillet 1998 portant homologation d'un règlement d'habilitation des laboratoires de semences est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M.-F. Cazalère


(1) Le texte de ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) ou au Service officiel de contrôle et de certification (SOC), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.